POLITIQUE DE RETOUR, REMBOURSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à motiver sa décision, ni à encourir d’autres coûts que ceux engendrés par le renvoi du produit.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour une prestation de services ou à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens (c. consom. art. L. 221-18).

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (c. consom. art. L. 221-19).

Lors d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à partir de la réception du premier bien (c. consom. art. L. 221-18).

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation concernant sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple LRAR envoyée par la Poste ou courrier électronique). Le Consommateur pourra notamment utiliser et transmettre le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes

Vous devrez renvoyer le ou les produits commandés et pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation à la société AEV MOTORZ aux fins d’échange ou de remboursement, dans les vingt-huit (28) jours de la remise de ces produits, à conditions que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état (donc non utilisés !). Les articles endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne sont pas repris. Les retours de produits envoyés au-delà de ce délai de 28 jours ne seront pas acceptés.

Les produits retournés- en parfait état (emballage non descellé) devront en outre être renvoyés accompagnés du n° de Commande et du bon de retour transmis lors de la remise des produits ainsi que de la facture.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation n’est pas permis par la Loi :

en cas de commandes portant sur des biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé.
En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
En cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
En cas de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
En cas de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

Les frais de retour seront à la charge exclusive de Le Client (sauf en cas de retour pour défaut de conformité des produits ou dans l’hypothèse de la livraison d’un produit endommagé). Les retours s’effectueront à l’adresse Mobeshop58 7 Rte de Coulanges, 58000 Saint-Eloi.

S’agissant des Services liés aux produits commandés, leur exécution ne pourra commencer avant la fin du délai de rétraction de 14 jours sauf demande expresse du Consommateur sur papier ou sur support durable.

Lorsque Le Client exerce son droit de rétractation, AEV MOTORZ le rembourse, conformément aux dispositions légales du prix des produits et le cas échéant des Services commandés.

AEV MOTORZ procédera alors au remboursement des sommes dues dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Consommateur ou de la réception de l’e-mail, ce remboursement pouvant toutefois être différé jusqu’à la réception des produits retournés par le Client ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition de ces biens.