CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société AEV MOTORZ auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les pièces détachées et kits de rétrofit deux roues ( « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet www.aev-motorz.com. Des services peuvent être vendus seuls ou en complément de ces Produits.

Les Produits actuellement disponibles à la vente sur le Site peuvent être consultés à l’adresse : www.aev-motorz.com. Il en est de même pour les Services liés.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Néanmoins ces Conditions générales de Ventes sont susceptibles d’être complétée par des conditions particulières, avant toute commande par le Client s’agissant de Produits sur mesure et/ou de prestations de services sur mesure dont notamment les prestations de Recherche et Développement.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent donc les contrats de commerce en ligne avec les clients professionnels comme consommateurs de la société AEV MOTORZ et ont été rédigées pour formaliser la transaction commerciale.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet sur la page d’accueil du site « aev-motorz.com» dans l’onglet « CGV ». Le Client peut donc les consulter librement et peut également les consulter à tout moment en cliquant sur le lien « CGV » pour en prendre connaissance avant de s’engager ou avant de poursuivre plus avant le processus de commande. Il pourra de même prendre connaissance des mentions légales et de la politique de confidentialité via les liens « Mentions légales » et « Politique de confidentialité ».

Ces conditions générales prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée non valide ou non applicable, ceci n’altérera en rien l’application des autres dispositions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par Le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société AEV MOTORZ constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

I-2- Définitions

Pour la meilleure compréhension des présentes Conditions générales, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :

AEV MOTORZ : désigne la société AEV MOTORZ éditant le Site sur lequel les produits sont mis en vente ;

« Consommateur » ou « Acheteur ayant la qualité de consommateur » : désigne une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur passant commande de produits (sur le Site ou utilisant le site après avoir préalablement créé un profil en vue de commander en ligne ;

« Acheteur » : désigne une personne physique majeure ou une personne morale (une entreprise) passant commande de Produits et le cas échéant de Services sur le Site ou utilisant le site après avoir préalablement créé un profil en vue de commander en ligne

« Client » : désigne indifféremment un « Consommateur ou « Acheteur ayant la qualité de consommateur » ou un « Acheteur »

« Commande » : désigne la commande de Produit(s) et le cas échéant Services réalisée par un Consommateur ou un Acheteur sur le Site ;

« Informations complémentaires » : désigne la description de Produit(s) et le cas échéant Services proposé(s) la vente auprès des Consommateurs et des Acheteurs avec en particulier leurs caractéristiques essentielles, notamment le prix du ou des Produits concernés, des informations techniques ;

« Produit(s) » désigne le(s) produit(s) qui est/sont proposé(s) à la vente sur le Site et dont peut faire l’achat le Consommateur ou Le Client et qui sont ensuite expédiés chez lui par un transporteur ;

« Site » : désigne le site Internet de la Société AEV MOTORZ, accessible à l’adresse URL www.aev-motorz.com ;

« Transporteur » : désigne la société de transport, GLS pour les produits inférieurs à 30kg, accessible à l’adresse URL https://gls-group.com/FR/fr/home ;

I-3- Disponibilité

Les offres de produits et le cas échéant Services associés s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de la part du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

I – 4 – Territoire

Les produits et Services présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine uniquement.

ARTICLE 2 – LA SOCIETE « AEV MOTORZ»

Dénomination sociale : AEV MOTORZ

Siège social : 7 Rue du 13^ème de Ligne Bâtiment L’Inkub – 58000 NEVERS

Capital social 3 030 EUROS

SIREN : 920 303 534 RCS NEVERS

Président de la Société : Thomas ANTHOINE

Adresse de courrier électronique : thomas@aev-motorz.com

Numéro de téléphone : 07 49 85 71 77

Adresse de correspondance et de réclamation : Service Clients– 7 Rue du 13^ème de Ligne Bâtiment L’Inkub – 58000 NEVERS

ARTICLE 3 – CAPACITE DU CLIENT

Le Client certifie, en remplissant le bon de commande, avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site en cochant la case adaptée.

En cas de fausse déclaration du Client, AEV MOTORZ ne pouvant vérifier la capacité juridique de ses Clients en particulier Consommateurs, les responsables légaux du mineur ou du majeur protégé seront tenus de régler le montant de la commande passée par une personne ne disposant pas de la capacité juridique sauf à contrevenir à une réglementation d’ordre public.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS ET DES SERVICES LIES LE CAS ECHEANT

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Consommateur mais aussi plus généralement le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site internet «aev-motorz.com» des caractéristiques essentielles du ou des Produits et le cas échéant des Services qu’il souhaite commander.

Les Produits offerts à la vente par AEV MOTORZ, ainsi que les Services associés le cas échéant sont ainsi décrits sur le site Internet dans la rubrique « Informations complémentaires’ » de chaque produit.

Le Client est invité en cas de doute à contacter les techniciens d’AEV MOTORZ par téléphone au 07 49 85 71 77 ou par mail à l’adresse thomas@aev-motorz.com pour connaitre les caractéristiques précises des Produits et le cas échéant Services vendus et leur compatibilité avec son véhicule deux roues thermique.

La société AEV MOTORZ ne saurait être tenue pour responsables des erreurs non substantielles qui pourraient être relevées dans la description des produits proposés à la vente et le cas échéant des prestations liées.

Les photographies figurant sur le site ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

La zone géographique de livraison des Produits est la France métropolitaine.

Les offres de Produits comme des Services liés et les prix sont valables tant qu’ils figurent sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons de Produits s’effectuent par la Poste ou GLS.

ARTICLE 5 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE (CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE)

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander et de les ajouter à son « panier » qu’il pourra consulter, modifier voire supprimer à tout moment lors de sa navigation sur le site internet «aev-motorz.com».

5.1) Etapes de la commande

Le Client après avoir accédé au site pourra créer avant sa première commande puis s’identifier à l’aide de ce compte client. La création de ce compte client n’est pas obligatoire et le client pourra passer une commande en qualité d’Invité » sans avoir à renseigner toutes informations nécessaires à la création d’un compte client

Si un compte client a été créé, des identifiants de connexion lui seront alors attribués lui permettant de se connecter en vue d’accéder à la sélection des produits. Si le Client n’a pas créé de compte client , il recevra des notifications par emails à chaque étape de suivi de commande (préparation, envoi de la commande…).

Après avoir sélectionné les Produits et/ou les Services qu’il souhaite commander, le Client, remplira son panier puis, après avoir vérifié son panier ainsi qu’il est indiqué ci-après, il pourra valider sa commande et payer en ligne l’intégralité du prix dû à AEV MOTORZ au titre d’une commande de Produit(s) et verser un acompte d’un tiers du prix s’agissant des Services après avoir validé en lige le fait d’avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales sans réserve et dans leur intégralité en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente d’AEV MOTORZ ».

5.2) Vérifications préalables

Avant de confirmer son acceptation de la commande avec obligation de paiement, le Client vérifie :

le détail de sa commande :
les produits et le cas échéant les services concernés,
les réductions de prix éventuelles (codes promos),
le mode de paiement,
les modalités de livraison des Produits ;
le choix du Prestataire s’agissant des Services commandes ;
le prix total TTC,
les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et s’agissant d’un Acheteur son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire et corrige d’éventuelles erreurs.

Etant précisé que la responsabilité de la Société AEV MOTORZ ne saurait être engagée en cas d’erreurs de saisie par le Client et la commande sera définitive hors les cas d’annulation de la commande par AEV MOTORZ en particulier pour indisponibilité des Produits ou le cas d’exercice du droit de rétractation du Consommateur dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.

5.3) Validation définitive de la commande par le Client

Le Client confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :

– informations relatives à l’offre du contrat (nom et coordonnées, modalités de paiement, de mise à disposition de la commande : lieu et date et éventuels de relivraison de la commande de Produits si le Client n’était pas disponible le jour de la livraison et si une relivraison est possible, lieu et date et frais éventuels pour les Services commandés et si le Client ne se rendait pas au rdv convenu sans avoir prévenu au moins 24 h à l’avance, les frais éventuels de refixation d’un rdv) ;

– informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation pour le Consommateur uniquement ;

– adresse de l’établissement de la Société AEV MOTORZ où le Client et en particulier le Consommateur peut présenter ses réclamations ;

– informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Le Client aura ainsi matériellement réitéré en pleine connaissance de cause l’acceptation du contrat (contenu, conditions de la commande, acceptation des présentes conditions générales de vente, obligation de paiement du prix des Produits et le cas échéant des Services commandés, volumes, caractéristiques des produits, quantités et délais sous lesquels les Produits seront livrés et les Services effectués (ainsi que frais éventuels de relivraison si le Client ne réceptionne pas ou ne va pas chercher son colis au point relais– si cette option de relivraison est possible et frais éventuel liés à l’annulation du rdv pour les Services et à la refixation d’un nouveau rdv).

Cette acceptation du contrat par le Client avec la Société AEV MOTORZ se matérialise par le procédé du double clic.

5.4) Accusé de réception de la commande par voie électronique

AEV MOTORZ adresse alors au Client un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne au Client la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acception de la commande ci-dessus visés par courrier électronique ET après encaissement par AEV MOTORZ de l’intégralité du prix s’agissant des Produits et d’un acompte du tiers du prix total des Services s’agissant des Services.

Il est précisé que AEV MOTORZ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande en cas d’absence de paiement ou de paiement seulement partiel des sommes dues par le Client, y compris lors de commandes antérieures.

5.5) Electrifier ma moto Comment ça se passe ?

Pour faire bénéficier sa clientèle de services supplémentaires sur mesure, AEV MOTORZ se propose de faire bénéficier le Client de services de dimensionnement sur mesure de son projet d’électrification de deux roues. Ce service est accessible sur le site via l’onglet « Kit Rétrofit – Ampera 350 », ou « Kit Rétrofit – Ampera 500 » ou directement en contactant les techniciens AEV MOTORS par mail à l’adresse thomas@aev-motorz.com

ARTICLE 6 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la passation de la commande figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par AEV MOTORZ. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (c’est-à-dire TVA incluse de sorte que toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les tarifs figurant en ligne). Le détail de la TVA et du prix HT est mentionné sur la page de validation de la commande avant de confirmer la Commande puis sur la facture.

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA au jour de la commande.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment mais le Client bénéficiera du tarif figurant sur le site au moment de la passation de sa commande, tel qu’indiqué sur le site de AEV MOTORZ.

Ils ne comprennent pas les frais de relivraison éventuelle qui pourront être appliqués dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas chercher sa commande en point relais ou ne serait pas disponible au moment du rdv convenu avec le transporteur et où une relivraison serait envisageable et proposée par AEV MOTORZ.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation expresse contraire, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client s’agissant des Produits et un acompte d’un tiers du prix total des Services est exigé à la commande s’agissant des Services, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par virement bancaire, système PAYPAL ou par carte bancaire (pour laquelle le Client garantit à AEV MOTORZ disposer des autorisations nécessaires) via un système de paiement sécurisé .

AEV MOTORZ, en collaboration avec un établissement bancaire a mis en place une procédure sécurisée de paiement en ligne par carte bancaire qui s’appuie sur la technologie de cryptage des informations. Lors du paiement, Le Client sera invité à enregistrer ses noms et prénoms, numéros, date d’expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d’être envoyés sur Internet.

AEV MOTORZ ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés (et le cas échéant des Services liés) par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité (prix TTC des produits et frais éventuels de relivraison – si une relivraison est possible – TTC) et paiement d’un tiers du prix total à titre d’acompte s’agissant des Services dans les conditions et ci-dessus indiquées.

S’agissant des Services, le solde du prix sera à régler à la délivrance des Services.

AEV MOTORZ se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et /ou des prestations de Services en cours commandées par le Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS DES PRODUITS COMMANDES ET PAYES ET POUR LESQUELS UN ACOMPTE D’UN TIERS DU PRIX TOTAL EST REGLE

Les Produits acquis par le Client lui seront remis en France métropolitaine à l’adresse de livraison indiquée ou relais colis sélectionné par ce dernier lors de sa commande dans un délai maximum de 2 jours (avec fourniture de l’autorisation bancaire).

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en même temps au Client.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livré au Client dans un délai de 60 jours, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les produits et Services liés commandés restent la propriété de AEV MOTORZ jusqu’au règlement intégral de la commande et ne sont remis au Client se présentant chez AEV MOTORZ ou un partenaire pour des Services liés qu’après règlement intégral de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et leur conformité avec la commande passé à la remise du colis.

Si malgré les contrôles réalisés par AEV MOTORZ, l’un des produits lui était remis endommagé, il devra refuser le colis et ne pas l’ouvrir sous peine de déchéance de ses droits et avertir sous deux jours à compter de la date de livraison AEV MOTORZ à l’adresse figurant à l’article 2 des présentes.

Le Client dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour adresser ses réserves ou réclamations écrites par tous moyens, y compris électronique, à l’adresse figurant à l’article 2 ci-dessus pour non-conformité ou vice apparent des produits achetés. Tous justificatifs afférents à ces réserves ou réclamations devront être produits concomitamment.

Si en dépit du soin que AEV MOTORZ apporte au traitement des commandes, il était prouvé que les Produits livrés comportent des vices apparents ou défauts de conformité, AEV MOTORZ remplacera sous les plus brefs délais et à ses frais les Produits concernés.

Toutefois, toute garantie est exclue en cas de dommage lié à une cause extérieure au produit telle que notamment non-respect des normes et règles d’installation applicables au type de produit concerné, négligence, conservation sans respect des normes habituellement applicables pour ce type de produit, modification faite par le Client ou un professionnel non agréé par AEV MOTORZ, utilisation non conforme aux spécifications et recommandations émises par AEV MOTORZ, chocs physiques, branchement sur des prises secteurs endommagées ou défectueuses, et plus généralement défauts et conséquences liés à une erreur du Client, une utilisation anormale….

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits commercialisés par AEV MOTORZ au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, lors de la réception des produits par le Client.

Article L216-2 du Code de la consommation

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à motiver sa décision, ni à encourir d’autres coûts que ceux engendrés par le renvoi du produit.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour une prestation de services ou à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens (c. consom. art. L. 221-18).

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (c. consom. art. L. 221-19).

Lors d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à partir de la réception du premier bien (c. consom. art. L. 221-18).

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation concernant sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple LRAR envoyée par la Poste ou courrier électronique). Le Consommateur pourra notamment utiliser et transmettre le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes

Vous devrez renvoyer le ou les produits commandés et pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation à la société AEV MOTORZ aux fins d’échange ou de remboursement, dans les vingt-huit (28) jours de la remise de ces produits, à conditions que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état (donc non utilisés !). Les articles endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne sont pas repris. Les retours de produits envoyés au-delà de ce délai de 28 jours ne seront pas acceptés.

Les produits retournés- en parfait état (emballage non descellé) devront en outre être renvoyés accompagnés du n° de Commande et du bon de retour transmis lors de la remise des produits ainsi que de la facture.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation n’est pas permis par la Loi :

en cas de commandes portant sur des biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé.
En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
En cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
En cas de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
En cas de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

Les frais de retour seront à la charge exclusive de Le Client (sauf en cas de retour pour défaut de conformité des produits ou dans l’hypothèse de la livraison d’un produit endommagé). Les retours s’effectueront à l’adresse Mobeshop58 7 Rte de Coulanges, 58000 Saint-Eloi.

S’agissant des Services liés aux produits commandés, leur exécution ne pourra commencer avant la fin du délai de rétraction de 14 jours sauf demande expresse du Consommateur sur papier ou sur support durable.

Lorsque Le Client exerce son droit de rétractation, AEV MOTORZ le rembourse, conformément aux dispositions légales du prix des produits et le cas échéant des Services commandés.

AEV MOTORZ procédera alors au remboursement des sommes dues dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Consommateur ou de la réception de l’e-mail, ce remboursement pouvant toutefois être différé jusqu’à la réception des produits retournés par le Client ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition de ces biens.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – GARANTIES

Les produits fournis par AEV MOTORZ bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectés les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Les présentes conditions générales sont donc soumises aux dispositions suivantes :

s’agissant de la garantie légale de conformité

Article L217-3 du Code de la Consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de confort ».

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-6 du Code de la Consommation

« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.»

Article L217-7 du Code de la Consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L217-8 du Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11 du Code de la Consommation

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12 du Code de la Consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 du Code de la Consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14 du Code de la Consommation

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L217-15 du Code de la Consommation

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17 du Code de la Consommation

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais . »

s’agissant de la garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que Le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis (Les Produits livrés) au moment de la livraison du colis et de formuler les réserves sur le bordereau de livraison et d’en informer AEV MOTORZ le lors de la livraison soit par mail soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse figurant à l’article 2 des présentes, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis accompagné du bon de retour livré avec les produits, en précisant les informations suivantes :

numéro de commande, prénom, nom et adresse du Client,
référence du ou des articles que le Consommateur souhaite renvoyer,
motif du retour de l’article non conforme ;

Passé le délai précité et à défaut d’avoir respecté les formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par AEV MOTORZ.

Lorsque AEV MOTORZ aura reçu le produit en retour, elle informera Le Client par courrier électronique du remplacement du produit ou de son remboursement ou de sa réparation.

Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d’origine dans les quatorze (14) jours ouvrables après réception du produit renvoyé.

Les produits vendus par AEV MOTORZ bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la découverte du vice, les éventuelles interventions effectuées par la société AEV MOTORZ au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise installation, mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

A réception du ou des Produits retournés dans le cadre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachées acheté auprès d’AEV MOTORZ, nos équipes expertiseront le ou les Produits afin de caractériser l’existence réelle d’une non-conformité ou d’un défaut.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de AEV MOTORZ.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation, de leur entretien et de leur utilisation selon la notice d’utilisation et le guide de montage. AEV MOTORZ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés (et ce quelle que soit la nature de ces dommages : corporel, matériel, immatériel…).

Il est rappelé à cet effet que les produits peuvent contenir des substances irritantes ou inflammables. Les précautions à prendre figurent sur le site www.aev-motorz.com sur la fiche de chaque produit.

AEV MOTORZ ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à

La responsabilité de AEV MOTORZ se saurait être engagée par le Client pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (tel que par exemple contamination par virus, perte de données, intrusion, rupture de service…).

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de AEV MOTORZ (Société AEV MOTORZ) et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales et les contrats de vente conclus en application sont soumis au droit français.

Dans l’hypothèse où malgré le sérieux de AEV MOTORZ un litige surviendrait, et afin de permettre autant que faire se peut son règlement amiable, nous vous proposons de saisir le service Clients soit en utilisant le formulaire de contact sur le site soit par courriel à l’adresse 7 Rue du 13^ème de Ligne Bâtiment L’Inkub – 58000 NEVERS soit par courrier à l’adresse lucas@aev-motorz.com ou pierre@aev-motorz.com soit par téléphone au numéro 07 49 85 71 77 le plus rapidement possible et en toutes hypothèses dans les 6 mois à compter de la survenue de la situation litigieuse.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, si la réponse apportée par notre service Clients ne vous satisfaisait pas, vous disposez de la possibilité, de recourir gratuitement à un médiateur.

Ci-dessous les coordonnées du médiateur choisi :

site : http://www.mcpmediation.org
SIRET : 840 463 129 00014
Adresse postale : MCP Médiation, 12 square Desnouettes, Paris 75015
Téléphone : 01 40 61 03 33

Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé, tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : Modèle de lettre pour l’exercice du droit de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe à l’article R221-3 du Code de la Consommation – INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4).

(5)

(6)

Instructions à suivre pour remplir les informations :

(1) Insérez l’un des passages suivants entre guillemets :

a) S’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : ” de la conclusion du contrat. ” ;
b) S’il s’agit d’un contrat de vente : ” où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. ” ;
c) S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : ” où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. ” ;
d) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : ” où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. ” ;
e) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : ” où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. ” ;

(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : ” Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). “

(4) S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : ” Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. “

(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

a) Insérez :

” Nous récupérerons le bien ” ; ou

” Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. “

b) Insérez :

” Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. ” ;

” Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. ” ;

Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : ” Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. ” ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance : ” Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant]. ” ; ou

Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : ” Nous récupérerons le bien à nos propres frais. ” et

c) Insérez : ” Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. “

(6) Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : ” Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. “

Attention on doit respecter aussi Article R221-2

En application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;

2° S’il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;

3° Si elle diffère de l’adresse fournie au 1°, l’adresse géographique de son siège commercial et, s’il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;

4° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;

5° S’il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;

6° S’il y a lieu, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ;

7° S’il y a lieu, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ;

8° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;

9° S’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;

10° S’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l’article L. 616-1 ;

12° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;

13° S’il y a lieu, l’existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ;

14° S’il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;

15° S’il y a lieu, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.